Mali Justice Project – MJP

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MALI JUSTICE PROJECT

Termes de Référence

 Recrutement d’un Consultant pour la formation et l’appui-conseil aux magistrats et enquêteurs du

  Pôle Economique et Financier (PEF) et du Pôle Judiciaire Spécialisé (PJS)

  • Contexte et justification

Le projet Justice au Mali ( Mali Justice Project - MJP ) s’inscrit dans le cadre de l’objectif de développement « renforcement de la confiance des citoyens dans l’Etat » de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali ( SGI ).

 Sa mise en œuvre a été confiée en décembre 2015 au cabinet Checchi and Company Consulting qui fait désormais partie de  Dexis Consulting Group.

Au cours de l’année 6, les principaux axes d’intervention de la Composante I porteront sur :

  • Le renforcement de la performance et de l’efficacité des services centraux et des juridictions ;
  • Le renforcement des capacités du PEF et du PJS ;
  • La promotion des droits humains et l’amélioration de la connaissance du service public de la justice par les citoyens.

Le renforcement des capacités du PEF et du PJS s’inscrit en droite ligne de la volonté politique exprimée par les pouvoirs publics en général et les autorités de la Transition en particulier d’engager une lutte résolue contre la délinquance économique et financière, la corruption, le terrorisme et la criminalité transnationale.

L’avant-projet de Code de procédure pénale élaboré avec le concours déterminant de l’USAID-MJP  a retenu dans sa version définitive la recommandation majeure de la Commission permanente législative (CPL) demandant de garder l’autonomie du Pôle Economique et Financier et du Pôle Judiciaire Spécialisé en validant deux innovations importantes que sont d’une part la création en leur sein de formations de jugement et d’autre part le recours aux techniques spéciales d’enquête ( TSE ) dans la recherche des éléments de preuve en matière de délinquance économique et financière, de corruption , d’enrichissement illicite ainsi que de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

La mise en œuvre de ces deux innovations importantes permettra  de renforcer à la fois l’efficacité de la répression mais également de juger dans les délais requis  les auteurs et complices déférés devant ces juridictions.

Il convient de rappeler par ailleurs que ces deux pôles feront l’objet d’un audit de haut niveau commandité par l’USAID-MJP après l’adoption des textes définitifs sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en cours de relecture.

En attendant l’adoption formelle des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale et l’audit organisationnel qui sera réalisée à cet effet pour déterminer le champ d’intervention de l’USAID-MJP, certaines lacunes méritent d’être corrigées afin de renforcer l’efficacité de ces juridictions au nombre desquelles la bonne maîtrise des règles relatives à la délivrance et à l’exécution des commissions rogatoires ainsi que la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête par les parquets , cabinets d’instruction et enquêteurs détachés auprès de ces pôles.

Il s’agit d’assurer à cet égard une formation sous forme d’appui-conseil des magistrats et enquêteurs précités et il est prévu en conséquence de  recruter un consultant en droit pénal et procédure pénale.

II- Objectifs de la consultation

La présente consultation a pour objectif principal d’assurer une formation et un appui -conseil aux magistrats et enquêteurs du PEF et du PJS et consistera à ;

  • Cerner les cas et appréhender les règles relatives à la délivrance et à l’exécution des commissions rogatoires ;
  • Connaître les spécificités des différentes techniques spéciales d’enquête actuellement en vigueur et celles prévues par l’avant-projet de Code de procédure pénale ainsi que  les conditions de leur mise en œuvre ;
  • Apporter un appui-conseil dans la résolution des difficultés auxquelles les magistrats et  enquêteurs sont confrontés dans la délivrance et l’exécution des commissions rogatoires et techniques spéciales d’enquête ;
  • Contribuer à l’identification des besoins en formation des acteurs dans le domaine de la poursuite, de l’instruction et du jugement des affaires relevant de la compétence de ces deux juridictions ;
  • Contribuer, en tant que de besoin à l’identification des vides juridiques et formuler toute suggestion pertinente dans le cadre du travail de réécriture du droit positif sur les questions relevant du PEF et du PJS conformément aux orientations fixées par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.


III- Tâches et responsabilités du consultant


Le consultant devra exécuter les tâches suivantes :

  • Elaboration d’un module de formation sur les commissions rogatoires ;
  • Elaboration d’un module de formation sur les techniques spéciales d’enquête ;
  • Production d’un cahier du participant ;
  • Animation et Facilitation de quatre sessions de formation étalées sur 45 jours ;
  • Appui-conseil ponctuel en fonction des sollicitations reçues des magistrats et enquêteurs du PEF et du PJS.

IV- Produits attendus / Livrables


Les livrables attendus de cette consultation sont les suivants :

  • Un rapport provisoire de formation ;
  • Un manuel /guide de référence de formation pour les participants ;
  • Un rapport final incluant le détail des recommandations du MJP, les orientations pratiques des participants, la conclusion et les annexes.

V-  Durée et lieu


La formation se tiendra à Bamako à l’institut national de formation judiciaire « Me Demba DIALLO » sous forme de quatre sessions reparties ainsi qu’il suit :

  • Six jours ouvrables pour l’élaboration des modules ;
  • Une première session de formation de quatre jours du 16  au  19 août 2021
  • Une seconde session de formation  de  quatre jours du 23  au 26 août 2021
  • Une troisième session de formation de quatre jours du  06 au 09 septembre 2021
  • Une quatrième session de formation  de quatre jours du 13 au 16 septembre 2021
  • Des appuis-conseils pendant 23 jours ;
  • Cinq jours pour la rédaction des rapports

Soit au total quarante - cinq (45 jours) ouvrables

VI-  Approche générale


L’approche proposée au consultant se décline ainsi qu’il suit :

  • Séance de briefing / rencontre d’orientation avec le Directeur du projet et le chef de file de la Composante institutionnelle ;
  • Séance de briefing / rencontre d’orientation avec les procureurs de la République du PEF et PJS en présence du Chef de file de la Composante institutionnelle. Ces séances de travail permettront d’aborder les points ci-après : - présentation de la méthodologie et des outils d’analyse proposés par le consultant, - Discussion et validation - Echanges sur les modalités de conduite  des sessions  formation et d’appui-conseil ;
  • Déroulement de la formation et de l’appui-conseil ;
  • Elaboration et Soumission du rapport provisoire au Chef de file de la C1 ainsi qu’aux procureurs de la République des PEF et PJS - Recueil des commentaires/observations/suggestions du MJP - Prise en compte des observations/Suggestions.
  • Rapport final (avec les supports)

VII- Profil du consultant

  • Diplôme requis : maîtrise de l’ENA, ancienne formule ou diplôme universitaire de second cycle en droit (magistrat, avocat, universitaire) ; excellente connaissance théorique et pratique du droit pénal et de la procédure pénale ;
  • Années d'expérience / expérience requise : minimum 15 ans d’expérience dans le domaine judiciaire et/ou juridique dont 10 ans au moins en tant que magistrat, avocat ou professeur d’université ;
  • Compétences linguistiques : parfaite maîtrise du français parlé et écrit ; la connaissance de l’anglais sera un plus ;
  • Compétences informatiques : Excel, traitement de texte, internet ; bases de données juridiques ;
  • Autres compétences : approche participative, utilisation de méthodes de communication efficace, capacité à convaincre, réactivité et aptitudes pédagogiques.
  • Composition du dossier de candidature
  • Un CV détaillé et actualisé ;
  • Une lettre de motivation ;
  • Une offre technique qui doit décrire l’approche méthodologique envisagée, comprenant une proposition de programme des sessions de formation et les étapes prévues (cf. programme indicatif au point V Durée et lieu).
  • Copies des diplômes certifiés conformes ;
  • Attestations pour les expériences professionnelles antérieures ;
  • Une liste des trois (03) personnes de référence avec leurs coordonnées (téléphone et adresse e-mail).
  • Dépôt de candidature

Les dossiers devront être adressés avant le 26 Septembre 2021  aux adresses ci-après :

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