L’ASSOCIATION MALIENNE POUR L’APPUI A LA SCOLARISATION ET A L’EDUCATION DES FILLES (FAWE MALI)

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Termes de Références de Recrutement d’un consultant pour l’élaboration d’un tableau de bord sur les articles 4,5,6 et 12 du protocole de Maputo

  • Contexte et Justification

Au Mali, le mariage d’enfant, le TP et les MGF/Excision sont des préoccupations majeures,

Alors que tant sur le plan national le Mali a élaboré et adopté des lois et politiques aussi bien sur le plan régional et international il a ratifié et adoptés des lois et politiques pour promouvoir les droits des enfants et adolescentes, telle que le Protocole de Maputo.

Malgré la ratification de ces multiples conventions nationales et internationales, la pratique du mariage d’enfant va en recrudescent.  Selon l’EDSM VI (2018) l’âge d’entrée en première union des femmes est très précoce. Il varie entre 18 % avant d’atteindre l’âge de 15 ans exacts et 53 % avant 18 ans exacts. La même source indique que dans l’ensemble, 36 % des adolescentes ont eu, au moins, un enfant et 6 % sont enceintes de leur premier enfant. S’agissant du MGF, il notifie que le taux de prévalence de l’excision est environ 89 % pour les filles/femmes de 15- 49 ans et 73 % des filles de 0-14 ans. A présent pour l’opinion publique 70 % des femmes et 68 % des hommes de 15-49 ans pensent que l’excision est une nécessité religieuse. De plus, 76 % des femmes et 74 % des hommes de 15-49 ans ont déclaré que la pratique de l’excision doit continuer.

Par ailleurs, il est important de noter que le CM, le TP et l'E/MGF sont des violences faites aux filles liées à plusieurs causes sous-jacentes telles que les valeurs sociétales restrictives, la pauvreté, l'analphabétisme, la faiblesse du leadership du ministère chargé de la promotion des droits des enfants et des femmes, l'influence des chefs religieux conservateurs mais surtout l’insuffisance dans les actions de l’Etat dans la mise en œuvre des engagements pris, l’élaboration des rapports de suivi de la mise en œuvre des engagements . La persistance des phénomènes CM, TP et MGF/E au Mali, au regard de toutes les conséquences, nous interpelle tous en tant qu’acteurs de développement .

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a statué en 2018 que le Code des personnes et de la famille du Mali violait les normes internationales en matière de droits de l'homme, notamment le droit au consentement pour le mariage et l'obligation de l'État d'éliminer les pratiques sociales et culturelles néfastes pour les femmes, les fillettes et les enfants nés hors mariage. 

Ainsi, certains efforts gouvernementaux ont été déployés pour lutter contre la CM, à savoir la création d'un comité national de suivi pour le soutien de l'Union africaine et l'élaboration d'un document de stratégie nationale multisectorielle pour lutter contre la CM.

Nonobstant ces avancées, le phénomène du mariage d’enfants persiste au Mali, en dépit de toutes les conséquences qui sont suffisamment communiquées. A cet effet la situation nous interpelle tous en tanque les acteurs œuvrant pour le respect des droits des enfants. Afin de mieux préparer le plaidoyer auprès des autorités qui soit à même d’insuffler une nouvelle dynamique dans la prévention dudit phénomène, FAWE Mali à travers le programme BREAK- FREE envisage l’élaboration et la consolidation des données d’un tableau de bord sur les articles 4,5,6 et 12 du protocole de Maputo et des notes d’orientation, d’où ce présent Termes de références

  • Présentation de FAWE et du Programme BREAK-FREE

Le forum des éducatrices africaines (FAWE) est un groupement unique à son genre crée en 1992 par un groupe de femmes africaines ministres de l’éducation, recteurs et vice-recteurs d’universités et cadre supérieurs. FAWE est un réseau panafricain de 34 pays membres et vise à créer un environnement propice pour répondre aux besoins croissant des parents d’assurer l’éducation de leurs filles. L’organisation conçoit des programmes d’éducations des filles et stimulent des programmes d’éducations de grandes envergures et est représenté dans chacun des pays membres par une antenne nationale.

L’association malienne pour l’appui de la scolarisation et à l’éducation des filles est l’antenne FAWE du Mali. Au Mali FAWE intervient dans le domaine de l’éducation formelle et non formelle sur l’accès le maintien et la performance des filles à travers l’information, la sensibilisation, le plaidoyer, appui aux filles (bourses…), études et recherches, réseautage.

Le Programme BREAK FREE ou « PAUSE GRATUITE ! Les jeunes décident de leur avenir » est une initiative de Plan International Netherlands, SRHR Africa Trust (SAT) et Forum for African Women Educationalists (FAWE) en collaboration avec les partenaires techniques « The Royal Tropical Institute KIT » et « Rozaria Memorial Trust » (RMT). Il est soutenu par la société civile et mis en œuvre dans neuf pays en Afrique. La prévention de la CM et de la TP est plus urgente que jamais, car la situation du COVID-19 a radicalement changé le contexte dans lequel vivent les adolescentes.

  • Objectifs du Programme

Permettre aux adolescents d'exercer leur droit de vivre à l'abri de la grossesse précoce (TP) et du mariage des enfants (CM)

  • Résultats attendus du Programme
  • Résultat 1 : Les adolescentes exposées au risque de CM, TP, MGF/E ont accès à une éducation/formation technique professionnelle de qualité dans un environnement sûr ;
  • Résultat 2 : Les décideurs politiques élaborent, appliquent et mettent en œuvre des lois, des conventions et des politiques locales qui répondre aux besoins des adolescents ;
  • Résultat 3 : Les adolescents ont accès à une éducation, des informations et des services SDSR de qualité.
  • Objectifs de l’étude :

Il s’agit :

  • D’élaborer un tableau de bord sur les articles 4,5,6 et 12 du protocole de Maputo ;
  • Consolider les données du Tableau de bord ;
  • Organiser un atelier de validation du tableau de bord avec les OSC et le Ministère de la promotion de Femme de l'Enfant et de la Famille ;
  • Produire et imprimer le Tableau de bord et des notes d’orientation qui seront partager avec les acteurs travaillant sur la thématique pour plus d’influence et d’évidence pour le plaidoyer.
  • Résultats de l’étude

 

  • Un tableau de bord sur les articles 4,5,6 et 12 du protocole de Maputo est élaboré ;
  • Les données du Tableau de bord sont consolidées ;
  • Un atelier de validation du tableau de bord et des notes avec les OSC et le Ministère de la promotion de Femme de l'Enfant et de la Famille est organisé ;
  • Le document de tableau de bord et des notes d’orientation sont produits, imprimés et partagés aux politiques, OSC et groupements de jeunes pour renforcer l’influence et servir d’évidence pour le plaidoyer.
  • Méthodologie

L’étude exige une approche participative et de qualité. Les données seront collectées par le biais des agences ministérielles concernées, notamment celles de l'éducation, de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille, des jeunes et des femmes et filles, ainsi que des OSC. Il est indispensable de consulter d’autres acteurs de défense et la protection de l’enfant notamment les parents aussi bien que des élus, des agents de services déconcentrés de l’Etat, pour s’enquérir des avancées et recueillir des évidences.

La méthodologie pour atteindre les résultats après le recrutement du ou de la consultant/e se déroulera en 7 principales étapes : 

  • Etape 1 : FAWE Régional et FAWE Mali organiseront une réunion avec le consultant pour convenir de la structure de l'outil de collecte des données. Il/elle partagera ensuite un rapport initial avec tous les outils de l'étude en place.
  • Etape 2 : Réaliser des rencontres physiques individuels ou virtuelles, interview, focus groupe avec les agents des ministères en charge de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille, et celui en charge des affaires étrangères et de la coopération internationale, et tous autres principaux acteurs du domaine impliqués et ou concernés dans la mise en œuvre des engagements pris pour la mise en œuvre du protocole de Maputo ;
  • Etape 3: Analyse de l’ensemble des informations recueillies et données collectées, sur le niveau de réalisation, les défis et enjeux liés à la mise en œuvre effective des articles 4, 5, 6 et 12 du protocole de Maputo  ;
  • Etape 4 : Elaboration d’une première version du tableau de bord sur les articles 4, 5, 6 et 12 du protocole de Maputo de notes d'orientation à partir des résultats de la carte de pointage qui sera partager avec FAWE Mali le FAWE Régional pour obtenir leurs commentaires. Veuillez noter que l'avant-propos du tableau de bord doit être rédigé ou approuvé par un fonctionnaire du ministère ou par un organisme d'OSC au Mali.
  • Etape 5 : Organisation d’un atelier de validation du projet de tableau de bord et des notes d'orientation avec les principales parties prenantes, parmi lesquelles les ministères concernés, les OSC, etc.
  • Etape 6 : Intégration des commentaires de l'atelier de validation dans le rapport
  • Etape 7 : Produire le rapport de l'atelier de validation et appuyé FAWE-Mali dans la validation, et l’impression des documents.

 

 

  • Documents à produire

Le (la) Consultant(e) est tenu(e) de produire les documents suivants :

  • Un rapport initial/ de démarrage avec tous les outils de l'étude en place et un plan travail qui indiquera les questions à traiter et la méthodologie à adopter, les sources d’informations et le calendrier de travail, 7 jours après la signature du contrat ;
  • Une première version du tableau de bord et des notes d’orientation ;
  • Le tableau de bord et des notes d'orientation tenant compte des remarques et recommandations formulées lors de l’atelier.
  • Le rapport de l'atelier de validation.
  • Durée

L’étude se déroulera au Mali, pour une durée indicative de 30 jours à compter de la signature du contrat. A titre indicatif l’étude devrait commencer à partir du 28 Septembre 2021 pour prendre fin le 27 Octobre 2021.

 

  • Profil du Consultant

Le (la) Consultant(e) doit être une personne morale ou physique, il devra avoir :

  • Au minimum titulaire d’un diplôme Supérieur Bac+4 en Sciences l’Éducation, Sociologie, Anthropologie Psychologie, Droit public, ou tout autre diplôme équivalent, reconnu ;
  • Au minimum 5 années d'expériences dans la recherche ;
  • La connaissance de l’environnement de la protection des enfants en général et de la jeune fille en particulier au Mali
  • Une bonne connaissance des lois et politiques nationales, régionales et internationales sur la protection ;
  • Une très bonne connaissance du protocole de Maputo ;
  • Avoir une connaissance parfaite du français (oral et écrit).
  • Dossier de soumission

Le dossier de candidature sera composé de :

1) une offre technique qui présentera :

  • Une brève description du cabinet ou du profil du/de la candidat(e) et son expérience dans une mission similaire
  • Une note technique présentant la méthodologique détaillée et le plan de travail décrivant le processus de recherches, les sources d’informations et le chronogramme de réalisation de l’étude.
  • Un CV détaillé, une copie de la carte d’identité nationale, copies des diplômes les plus élevés mettant en valeur les expériences et compétences.

2) une offre financière, comprenant le budget détaillé de l’étude incluant : les honoraires, les coûts liés à l’organisation de séances de présentation/restitution et les coûts liés à la production des rapports.

  1. Calendrier de payement

Les paiements seront accordés après réception et validation des livrables requis. A cet effet, le règlement sera effectué en trois (3) tranches comme suit :

Livrables

Période

Pourcentage du paiement

La note méthodologique détaillée, le plan de travail détaillé et le Budget / La signature du contrat

A la signature du contrat

40%

A la réception du rapport et des livrables attendus

Aux plus-tard 25 jours après la signature du contrat

20%

A l’approbation du rapport final et des livrables attendus

A la fin du contrat, après validation du Rapport

40%

  1. Critères d’évaluation :

Les propositions seront évaluées sur la base des critères suivants :

Critères

Notes

Une méthodologie appropriée pour répondre aux objectifs de l'étude et un plan de travail détaillé réaliste

40

Compétences et expériences pertinentes des membres de l’équipe, ainsi qu’une composition appropriée de l'équipe

40

Montant du budget et justification 

20

  1. Processus de candidature

Le dossier de candidature doit parvenir à Madame la présidente de FAWE-Mali au plus tard le Mali Vendredi 15 Octobre 2021 à 12 heures (TU) à l’adresse suivante :

Adresse électronique : [email protected] / [email protected]

Ou en copie dure au siège de FAWE-Mali sis à Hamdallaye ACI, ABK5 : Immeuble MEME, Rue Avenue Cheick Zayed Porte : 101, Tél : 00 223 20 29 50 84, 77 84 72 66 Bamako.

Les TDR relatifs à ce poste sont disponibles au siège de l’ONG FAWE-Mali , à la Direction Générale et à la Direction Régionale de l’ANPE à Bamako.

NB : FAWE-Mali s’engage à respecter et à faire respecter scrupuleusement les droits des enfants dans son intégralité, particulièrement lutter contre l’exploitation et les abus sexuels, en revanche toutes personnes tierces travaillant avec FAWE-Mali est tenu de signer et respecter le code de conduite de la structure pour la protection des enfants.

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